Conditions générales d'utilisation - MyTwin Lab

Dernière mise à jour : 1 mars 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’OPÉRATEUR

MyTwin Lab (ci-après le « Lab ») est un environnement collaboratif opéré par :

WE ARE ONE, société par actions simplifiée (SAS)

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 953 111 960

Siège social : 26 Rue du Capitaine Ferber, 92130 Issy-les-Moulineaux, France

Représentée par son Président, Ruben Valcy.

Le Lab constitue un service distinct de toute autre activité ou produit exploité par We Are One, notamment de la marketplace MyTwin ou de MyTwin OS.

ARTICLE 2 – OBJET DU LAB

Le Lab a pour objet exclusif de :

Mettre en relation des startups, développeurs, professionnels de santé, chercheurs, étudiants, patients et contributeurs indépendants ;
Favoriser la collaboration autour de projets numériques dans le domaine de la santé et du bien-être ;
Fournir un cadre méthodologique et communautaire facilitant le développement de solutions technologiques.

Le Lab constitue un écosystème collaboratif.

Il ne constitue pas :

Un incubateur réglementé au sens du droit financier ;
Un établissement de santé ;
Un fabricant ou distributeur de dispositifs médicaux ;
Un organisme certificateur ;
Un cabinet de conseil réglementaire ;
Un prestataire d’hébergement de données de santé pour le compte des membres.

ARTICLE 3 – ABSENCE DE RELATION DE SOCIÉTÉ OU DE PARTENARIAT

L’adhésion au Lab ne crée :

Aucune société de fait ;
Aucun mandat ;
Aucun lien de subordination ;
Aucun partenariat juridique ;
Aucune joint-venture.

Chaque membre agit en son nom propre et sous sa responsabilité exclusive.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ INTÉGRALE DES PORTEURS DE PROJET

Tout membre développant une application ou solution au sein du Lab est seul responsable :

De la conception technique de sa solution ;
De la qualification réglementaire de son produit (dispositif médical ou non) ;
Du respect du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux le cas échéant ;
De l’obtention des marquages, certifications ou autorisations nécessaires ;
Du respect du RGPD et de toute réglementation relative aux données personnelles ;
Du respect des obligations fiscales, sociales et commerciales applicables ;
De toute promesse commerciale faite aux utilisateurs finaux.

Le Lab n’exerce aucun contrôle, validation, audit ou supervision réglementaire des solutions développées.

ARTICLE 5 – ABSENCE DE GARANTIE DE COMMERCIALISATION

La participation au Lab ne confère aucun droit automatique :

À une mise en ligne sur la marketplace MyTwin ;
À un référencement commercial ;
À un financement ;
À un partenariat ;
À une visibilité particulière.

Toute éventuelle intégration à la marketplace MyTwin fera l’objet d’un contrat distinct.

Le Lab ne garantit ni la viabilité économique, ni la rentabilité, ni le succès commercial d’un projet.

ARTICLE 6 – ABSENCE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE

Le Lab n’intervient à aucun titre dans :

L’évaluation scientifique des solutions ;
La validation clinique ;
L’émission d’avis médical ;
L’interprétation de données de santé.

Toute solution développée engage exclusivement son créateur.

Le Lab ne peut être qualifié de fabricant, co-fabricant, distributeur ou représentant autorisé d’un dispositif médical développé par un membre.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES ET DONNÉES DE SANTÉ

Le Lab collecte uniquement les données nécessaires à :

La gestion des inscriptions ;
L’animation communautaire ;
L’organisation interne.

Le traitement de ces données est réalisé conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois françaises applicables.

Le Lab ne traite pas, par principe, de données de santé des patients finaux.

Dans l’hypothèse où un membre manipulerait des données de santé dans le cadre de son projet :

Il en assume l’entière responsabilité ;
Il agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD ;
Il doit assurer lui-même la conformité réglementaire ;
Il garantit le Lab contre toute réclamation liée à ce traitement.

Le Lab ne peut en aucun cas être qualifié de sous-traitant ou co-responsable du traitement des projets développés.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Chaque membre conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle.

Le Lab ne revendique aucun droit sur :

Les codes sources ;
Les algorithmes ;
Les bases de données ;
Les contenus créés ;
Les marques développées.

Toute collaboration spécifique pourra faire l’objet d’un contrat distinct.

Les membres garantissent que leurs travaux ne portent pas atteinte aux droits de tiers et indemnisent intégralement We Are One contre toute réclamation fondée sur une violation alléguée de droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

Le Lab constitue un espace collaboratif.

Les membres reconnaissent que :

Les échanges ne sont pas automatiquement couverts par un accord de confidentialité ;
Il leur appartient de conclure, le cas échéant, des accords de confidentialité spécifiques (NDA).

We Are One ne peut être tenu responsable d’une divulgation d’informations entre membres.

ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité totale de We Are One, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant éventuellement versé par le membre au titre de son adhésion au Lab au cours des douze (12) derniers mois.

En aucun cas We Are One ne pourra être tenue responsable :

Des pertes d’exploitation ;
Des pertes de chiffre d’affaires ;
Des pertes de données ;
Des pertes d’opportunité ;
Des préjudices d’image ;
Des dommages indirects.

Cette limitation s’applique dans les limites autorisées par le droit applicable.

ARTICLE 11 – GARANTIE ET INDEMNISATION

Chaque membre s’engage à garantir et indemniser We Are One contre toute réclamation, action, procédure ou condamnation résultant :

D’une application développée au sein du Lab ;
D’un défaut de conformité réglementaire ;
D’un dommage causé à un utilisateur final ;
D’une violation de droits de tiers.

ARTICLE 12 – SUSPENSION OU EXCLUSION

We Are One se réserve le droit de suspendre ou exclure un membre en cas :

De comportement frauduleux ;
De violation des présentes CGU ;
D’atteinte à l’image du Lab ;
De non-respect des lois et règlements.

Cette décision pourra intervenir sans préavis en cas de manquement grave.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation du Lab.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre (France), sauf disposition légale impérative contraire.